Mentions légales et politique de confidentialité

Ce site est édité par le service communication du CNFPT-INET.

Edition et hébergement

Ce site est édité par le service communication du CNFPT-INET.

Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Institut National des Etudes Territoriales
1 rue Edmond Michelet 
CS 40262 
67080 Strasbourg Cedex

Ce site est hébergé par le CNFPT dans son centre de traitement des données situé à :
CNFPT
80 rue de Reuilly
CS 41232
75578 Paris cedex 12

  • Directeur de la publication : François Deluga
  • Directeur de la rédaction : Franck Périnet
  • Gestionnaire du site : service communication du CNFPT-INET
  • Hébergement : CNFPT

Reproduction et utilisations

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon réprimée par le code de la propriété intellectuelle (Art L 122-4). Les éléments du site Web sont protégés par le droit des dessins et modèles, le droit d'auteur, le droit des marques ainsi que par la réglementation applicable à la concurrence déloyale et ils ne peuvent être copiés ou imités en tout ou partie. Sauf autorisation expresse du CNFPT-INET, aucun logo, élément graphique, son ou image provenant de ce site Web ne peut être copié ou diffusé. Tous les logos et marques cités sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

La reproduction des textes de ce site sur un support papier est possible pour une utilisation personnelle ou à titre pédagogique sous certaines conditions :
1.    gratuité de la diffusion ;
2.    respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni d'altération d'aucune sorte ;
3.    citation claire et visible de la source d'information sous la forme suivante, par exemple : Ce document provient du site Internet du CNFPT-INET : www.inet.cnfpt.fr.
L'adresse Internet doit impérativement figurer dans la référence.

Pour d'autres utilisations, veuillez nous consulter.

La reproduction des textes, tableaux, graphiques, photos... de ce site sur un support-papier ou électronique est interdite :
1.    Dans un but commercial ou de distribution ;
2.    par extraction répétée ou systématique d'élément protégé ou non du site www.inet.cnfpt.fr lui causant un préjudice quelconque.

Le CNFPT-INET utilise des cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêt et pour réaliser des mesures d’audience. Lors d’une première visite sur le site www.inet.cnfpt.fr, l’internaute a la possibilité de configurer l’utilisation souhaitée des cookies. Ses préférences sont ensuite enregistrées pour ses visites ultérieures.

Qu'est-ce qu'un "cookie" ?

Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d'un site marchand, le contenu courant de votre panier d'achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

Pour en savoir plus sur les cookies, leur fonctionnement et les moyens de s’y opposer, cliquez ici.

Quels types de cookies sont utilisés sur le site de l’INET ?

Le CNFPT-INET utilise des cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêt et pour réaliser des mesures d’audience. Lors d’une première visite sur le site www.inet.cnfpt.fr, l’internaute a la possibilité de configurer l’utilisation souhaitée des cookies. Ses préférences sont ensuite enregistrées pour ses visites ultérieures.

Qu'est-ce qu'un "cookie" ?

Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d'un site marchand, le contenu courant de votre panier d'achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

Pour en savoir plus sur les cookies, leur fonctionnement et les moyens de s’y opposer, cliquez ici.

Quels types de cookies sont utilisés sur le site de l’INET ?

Lors de ses visites sur le site www.inet.cnfpt.fr, un ou plusieurs cookies peuvent être implantés dans l’ordinateur de l’utilisateur pour proposer des contenus et services adaptés à ses centres d’intérêt et pour réaliser pour réaliser des mesures d’audience. Un cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur. Il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur notre site (pages consultées, date et heure), y compris le contenu sur lequel il clique en naviguant sur le site, qui pourront être lues lors de visites ultérieures.

Trois types de cookies sont déposés par le site de l’INET : 

1.    Cookies internes nécessaires au bon fonctionnement du site de l’INET

Ces cookies permettent de garantir des fonctionnalités importantes du site comme le stockage de la session de l'internaute, l'information de l'activation du javascript sur le navigateur de l'internaute ou la répartition de trafic web sur les différents serveurs du CNFPT. Comme le site ne peut pas fonctionner correctement sans eux, ils ne peuvent pas être désactivés.

Nom du cookie Finalité Durée de conservation
Drupal.session_cache.sid Permettent de stocker la session de l'internaute Durée de la session
has_js Permet de savoir le javascript est activé sur le navigateur de l'internaute. Utilisé uniquement par sites en drupal 7 Durée de la session
SSESS* Cookie de session 25j
cookieMarketing Cookie qui autorise ou non le stockage de certaines actions réalisées sur le site (ex : Lightbox vue ou non) Durée de la session
cookieNecessary Cookie qui autorise ou non la gestion de la session de l’utilisateur Durée de la session
cookieStatistics Cookie qui autorise ou non le stockage de données statistiques liées à l’utilisation du site Durée de la session


2.    Cookies statistiques utilisés pour la mesure d’audience du site de l’INET

Ces cookies sont utilisés par le tracker Google Analytics (GA) et permettent d’avoir des mesures précises sur l’audience au niveau des statistiques d’accès au site.
Google Analytics utilise des cookies internes permettant de générer des rapports sur les interactions des visiteurs avec le site de l’INET. Ces cookies sont utilisés pour stocker des informations ne permettant pas d'identifier personnellement les internautes. Les données stockées dans Google Analytics sont supprimées selon le délai légal et vous disposez d'un droit de refus de dépôt de ces cookies. Ci-dessous les cookies déposés par Google Analytics. Ces cookies enregistrent un identifiant unique crypté, utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site. Ils ne permettent en aucun cas de vous identifier, ni lors de votre visite, ni lors de l'analyse des données.

Nom du cookie Finalité Durée de conservation
__utma Cookie utilisé par GA pour distinguer les utilisateurs et les sessions 24 mois
__utmb Cookie utilisé par GA pour déterminer les nouvelles sessions/visites 30 mn
__utmc Cookie utilisé par GA à chaque fin de session navigateur en lien avec __utmb pour identifier les nouvelles sessions  
__utmz Cookie utilisé par GA pour stocker la page d’où arrivait l’internaute 8 mois

 

3.    Cookies permettant de stocker des informations sur la manière dont l'utilisateur navigue sur le site de l’INET à des finalités marketing

 

Ces cookies sont utilisés pour diffuser des contenus ciblés et établir des statistiques anonymes de nos campagnes de communication, pour évaluer leur diffusion et leur efficacité.

Nom du cookie Finalité Durée de conservation
inet-home-lightbox-cookie Permet de savoir si l'internaute a déjà vu l'affichage exceptionnel lors de son arrivée sur www.inet.cnfpt.fr.  

Date de dernière mise à jour : janvier 2022

Sur le site de l’INET

Le CNFPT-INET s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur https://inet.cnfpt.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées dans le cadre des présentes le sont par le CNFPT-INET et lui sont destinées. Seul le CNFPT-INET est destinataire des informations communiquées par les utilisateurs. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

Le CNFPT met à la disposition des internautes, conformément  à l’article 37 du règlement européen général sur la protection des données personnelles, en vigueur à compter du 25 mai 2018, les coordonnées permettant de contacter directement et de façon confidentielle son  délégué à la protection des données personnelles (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Centre national de la fonction publique territoriale
Délégué à la protection des données
80, rue de Reuilly
CS  41232
75578 Paris Cedex 12 
donneespersonnelles[arobase]cnfpt.fr

Attention, le délégué à la protection des données personnelles n’est pas chargé du dépannage ni de l’assistance aux utilisateurs. En cas de difficulté de connexion, d’autres problèmes techniques ou de demande de renseignements, contactez directement l’INET.

 

Sur la CVthèque de l’INET

La présente politique de confidentialité et de protection des données personnelles définit et vous informe de la méthode utilisée par le CNFPT-INET afin de protéger les données que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le site accessible à partir de l’URL suivante : https://inet.cnfpt.fr/cv/ (dénommé ci-après « CVthèque »).

Cette politique de confidentialité et de protection des données personnelles est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par le CNFPT-INET, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne.

Le service de la CVthèque est destiné aux lauréats de concours et d’examens professionnels des cadres d’emploi suivants : administrateur territorial, ingénieur en chef territorial, conservateur territorial de bibliothèque, conservateur territorial du patrimoine. Ce service vous est ouvert pendant toute la durée de votre scolarité à l’INET et/ou de votre inscription liste d’aptitude.

Afin de bénéficier du service CVthèque, le CNFPT-INET est amené à vous demander de renseigner certaines données à caractère personnel, comme par exemple : nom, prénom, adresse mail, date de naissance, informations liées à vos formations ou expériences professionnelles, à votre projet professionnel… En fournissant ces données, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par le CNFPT-INET ou ses sous-traitants, aux fins indiquées au point n° 2.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CNFPT-INET vous transmet les informations suivantes :

  1. Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est le CNFPT-INET, sis 1 rue Edmond Michelet, 67000 Strasbourg (tél. : 03.88.15.52.64). 

  1. Finalités du traitement

Le CNFPT-INET va traiter vos données à caractère personnel afin :

  • De vous donner accès à des informations et services liés à l’emploi, via un espace personnel dédié ;
  • De vous donner la possibilité de créer et de publier un CV en ligne, et ce dans l’objectif de valoriser votre profil et vos compétences et de faciliter votre recherche de stage et/ou d’emploi ;
  • De recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre site et nos services ;
  • D’assurer un suivi de l’insertion professionnelle des lauréats de concours et examen professionnels dits A+

Le CNFPT-INET limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et toute inscription à la CVthèque est accompagnée d’une information permettant :

  • D’identifier le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données, pour accéder aux services de la CVthèque et valoriser votre profil auprès de recruteurs potentiel ;
  • D’identifier l’entité du responsable du traitement et les finalités du recueil de ces données (données destinées à permettre l’accès aux services de la CVthèque, via un espace élève/lauréat dédié, ou données destinées à être communiquées auprès de recruteurs potentiels) ;
  • De choisir parmi différentes options pour la publication en ligne du CV :
    • Profil grand public : votre profil apparaîtra dans la liste de recherche de la CVthèque, les éléments composant la partie « Identité » de votre profil seront visibles (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, email et photo).
    • Profil anonyme : votre profil apparaîtra dans la liste de recherche de la CVthèque, mais les éléments permettant de vous identifier de manière nominative seront masqués (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, email et photo).
    • En plus des deux consentements précédents, vous avez la possibilité de diffuser votre profil auprès de recruteurs inscrits au site « Emploi Territorial » (https://www.emploi-territorial.fr/). Les recruteurs recherchant un profil correspondant à vos critères pourront ainsi recevoir des informations personnelles vous concernant (civilité, nom, prénom, email, cadre d’emploi, critères de votre recherche d’emploi…) 
  • D’identifier la base juridique du traitement de données (consentement et respect d’une obligation ou d’une règle mise en place sur la CVthèque, mentions légales, mentions CNIL et RGPD) ;

D’autre part, l’inscription et la connexion à la CVthèque INET se fait via l’identification à « mon compte CNFPT ». Pour consulter la politique de traitement des données de ce serveur d’identité, cliquez ici.

Par ailleurs, il est porté à la connaissance des utilisateurs disposant d’un compte sur la CVthèque, les informations suivantes :

  • Les données publiées sur la CVthèque avec un profil grand public ou anonyme sont accessibles directement et visibles de tous, sans authentification nécessaire.
  • Les données diffusées via le site emploi territoriale sont automatiquement envoyées aux recruteurs ayant défini des critères de recherche correspond à votre profils.
  • Lorsque des données autres que celles saisies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement des dossiers, celles-ci sont ou peuvent être récupérées automatiquement depuis d’autres sources de données issues des applications internes du CNFPT ;
  • Le CNFPT a pris les mesures de sécurité nécessaires pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données postées : usage d’un accès authentifié et cryptage du flux échangé entre le serveur et le poste de travail de l’utilisateur. Par ailleurs, l’accès, la mise à jour et la suppression des données sont tracées et accessibles à l’administrateur de la plateforme.

     3. Destinataires

Avant publication de votre profil en ligne, seuls le CNFPT-INET et ses sous-traitants sont destinataires de vos données à caractère personnel. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers.

Ni le CNFPT-INET, ni aucun de ses sous-traitants ne procèdent à la commercialisation des données à caractère personnel des utilisateurs de la CVthèque.

    4.Durée de conservation

Vos données à caractère personnel sont conservées par le CNFPT-INET uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte. Ainsi, les données sont conservées au maximum le temps légal de l’inscription sur liste d’aptitude, auquel s’ajoute la durée de la scolarité pour les élèves de l’INET. Ainsi, la durée maximale de conservation des données est :

  • pour les élèves administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux de bibliothèques et conservateurs territoriaux du patrimoine : 18 mois de scolarité + 48 mois d’inscription sur liste d’aptitude (4 ans), soit 66 mois au total.
  • pour les élèves ingénieurs en chef territoriaux : 12 mois de scolarité + 48 mois d’inscription sur liste d’aptitude (4 ans), soit 60 mois au total.
  • pour les lauréats d’examens professionnels d’administrateur territorial ou ingénieur en chef territorial : 48 mois.

  

Au-delà des délais mentionnés, les données personnelles et documents sont automatiquement détruits à échéance. 

D’autre part, les utilisateurs de la CVthèque ont la possibilité à tout moment de supprimer l’intégralité de leur compte. Dans ce cas, l’ensemble des informations renseignées dans la CVthèque sont supprimées et ne sont plus accessibles, y compris pour les administrateurs et gestionnaires de la plateforme.

    5. Droits des utilisateurs 

L’utilisateur de la CVthèque a le droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant. Ce droit peut être exercé directement sur certaines données depuis son espace personnalisé, en s’identifiant depuis l’adresse suivante : https://inet.cnfpt.fr/cv/login/

Il a aussi la possibilité, depuis cet espace, de télécharger ses données personnelles, en partie ou en entier, au format Excel.

Pour les données pour lesquelles la modification n’est pas possible depuis l’espace personnalisé, l’utilsateur peut contacter le CNFPT-INET depuis le lien « aide et contact » en bas de page de son espace personnel.

En cas de difficultés, il peut saisir le délégué à la protection des données du CNFPT par courrier ou courriel à l'adresse suivante :

CNFPT – Mme la déléguée à la protection des données
80 rue de Reuilly – CS 41232 – 75578 Paris Cedex 12

ou par courriel à l’adresse : donneespersonnelles[arobase]cnfpt.fr.

Le CNFPT s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande. Veillez si possible à indiquer le contexte dans lequel la collecte de vos données a été effectuée afin que le CNFPT puisse traiter au plus vite votre demande.

  • Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté d’accéder aux données à caractère personnel qui vous concernent.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (dénommé ci-après « la CNIL »).

  • Droit de rectification des données

La législation vous autorise à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche afin qu’il soit procédé aux mises à jour nécessaires.

Pour vous aider dans votre démarche et notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

  • Droit d’opposition

L’exercice de ce droit est possible lorsqu’il est fondé sur des motifs légitimes ou lorsqu’il vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour vous aider dans votre démarche et notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

    6. Désignation d'un délégué à la protection des données

Le CNFPT-INET a désigné un délégué à la protection des données dès l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Notamment chargé du respect de la règlementation en vigueur, la fonction et les missions du Délégué à la protection des données sont prévus par les articles 38 et 39 du RGPD.

    7. Prestataires habilités

Le CNFPT-INET vous informe qu’il a recours à des prestataires habilités (« sous-traitants ») pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées.

Le CNFPT-INET s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

    8. Plainte auprès de l'autorité compétente

Si vous considérez que le CNFPT-INET ne respecte pas ses obligations au regard de vos données à caractère personnel, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

CVthèque

En utilisant les services de la CVthèque de l’INET (https://secure-inet.cnfpt.fr/) vous vous engagez :

  • à utiliser les services de la CVthèque conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas utiliser ses informations pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l’ordre public. Ainsi, les gestionnaires et administrateurs du site se réservent le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur,
  • à ne pas communiquer vos codes d’accès et mots de passe à un tiers,
  • à ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs,
  • à ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur,
  • sur la véracité des informations que vous saisissez,
  • sur la mise à jour éventuelle de votre profil notamment à la suite de changement de courriel, d’adresse, d’acquisition de nouvelles expériences ou  de nouvelles formations.

Déclinaison de responsabilités

Les liens vers d'autres sites Internet présents sur ce site sont fournis exclusivement afin de vous proposer une information la plus complète possible. Si vous utilisez ces liens, vous quitterez le site www.inet.cnfpt.fr.

Le CNFPT-INET a vérifié la page pointée par le lien actif mais il ne contrôle ni n'est responsable de ces sites ou de leur contenu. Pour cette raison, le CNFPT-INET décline toute responsabilité concernant ces sites ou les informations y figurant, les logiciels ou autres documents qui s'y trouvent ou concernant les conséquences de leur utilisation. Si vous décidez d'accéder à des sites externes reliés à notre site, vous le faites sous votre entière responsabilité.

Communications illégales

Il vous est expressément interdit d'enregistrer ou de transmettre dans et vers ce site, des communications illégales, menaçantes, insultantes, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou contrevenant à des lois nationales, européennes ou internationales, quel que soit le moyen utilisé (courrier électronique ou fichier vidéo).

Signalements d'erreurs

Les documents et informations publiés sur ce site font l’objet de nombreux contrôles. Cependant, certaines inexactitudes, approximations, erreurs de liens, peuvent exister. N’hésitez pas à nous les signaler en cliquant ici. L'équipe éditoriale se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et cette mention légale à tout moment et ceci sans préavis.