A :

Les modalités de dispense de la formation obligatoire

Vous pouvez demander à être dispensé d’effectuer une partie ou la totalité d’une formation obligatoire statutaire

Le droit d’être dispensé

La loi du 19 février 2007 ouvre le droit à tout agent de faire reconnaître son expérience professionnelle ou ses formations pour adapter son parcours de formation obligatoire et bénéficier d’une dispense totale ou partielle de la durée des formations.  

Les agents peuvent être dispensés, à leur demande, d’une partie des formations d’intégration ou de professionnalisation, de manière totale ou partielle : 

  • Par la reconnaissance de leur expérience professionnelle : si elle est d’une durée de 3 ans minimum et en adéquation avec les responsabilités de leur nouveau poste 

  • Par les bilans de compétences 

  • Par la prise en compte des formations professionnelles antérieures 

Comment procéder ?

Il faut compléter un dossier de demande de dispense qui doit être signé par un responsable de la collectivité employeur et par l’agent concerné. Il doit faire l’objet d’un échange entre eux afin de juger de l’opportunité de demander une dispense de formation obligatoire de professionnalisation.  

Le dossier doit présenter les éléments de formation qui ont permis à l’agent d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour l’exercice des responsabilités qui lui incombent en fonction de son statut. 

Il est possible d’inclure dans le dossier de demande de dispense tout document précisant les responsabilités qui incombent à l’agent : fiche de poste ou référentiel d’emploi interne, fiche emploi du répertoire des métiers de la fonction publique territoriale  

La demande est étudiée pour les agents de catégorie A+ par l’INET, pour les agents de catégorie A par les INSET. Le CNFPT adresse la décision de dispense à la collectivité.