République décentralisée et différenciation territoriale

Mercredi de l'INET
Le 27/06/2018

Depuis 1791 l’indivisibilité de la France est un principe fondateur de sa Constitution. Ce principe figure dans son article 1 et depuis la révision constitutionnelle de 2003, il y est précisé que l’organisation de la France est décentralisée.

La Constitution prévoit aussi qu’il peut être dérogé aux lois et règlements de façon expérimentale et sous certaines conditions (articles 37.1 et 72), que des collectivités peuvent avoir un statut particulier (article 72), que les lois et règlements peuvent être adaptés en outremer et que les collectivités d’outremer peuvent avoir des statuts particuliers (articles 73 et 74).

L’actualité conduit à envisager de nouvelles perspectives : l’avant-projet de révision constitutionnelle transmis par le gouvernement au Conseil d’Etat et présenté en Conseil des Ministres au mois de mai prévoit l’évolution de l’article 72 en permettant véritablement le droit à la différenciation.

D’ores et déjà l’avis du Conseil Constitutionnel du 1er mars 2018 laisse des marges possibles pour des différenciations de l’organisation territoriale en fonction de certains particularismes.

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Jean-Paul VOGEL
Directeur- direction de projet grandes mutations
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